Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Gauthier Lefranc pour toute création dans le cadre des compétences dans le domaine de l’audiovisuel. Le terme « Prestataire » désigne Gauthier Lefranc, vidéaste / pilote de drone / photographe indépendant.

Généralités

Annulation de la commande

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour son Client dans le cadre de son activité commerciale de création audiovisuelle. la prestation. Aucun remboursement n’est prévu en cas de paiement comptant à signature. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Gauthier Lefranc reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de Gauthier Lefranc sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Gauthier Lefranc sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Gauthier Lefranc sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Gauthier Lefranc est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie
du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement
de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Gauthier Lefranc ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Gauthier Lefranc et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images
et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour
la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Gauthier Lefranc / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Gauthier Lefranc sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Gauthier Lefranc conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@lg-production.com.

Gauthier Lefranc se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. Gauthier Lefranc se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Gauthier Lefranc motivant son refus de diffusion.

Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse postale et une adresse e-mail valides.

Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite LG Production.
Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image (modèle disponible sur demande).

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Facture et règlement

Le paiement se fait par virement bancaire à l’ordre
De Gauthier Lefranc. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre
les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art.
L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paie- ment pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’ordre de Gauthier Lefranc.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dûs pour les articles livrés, ainsi que 30% de la somme restante dûe.
En cas de rupture du contrat avant le commencement du travail, le Client s’engage à payer un acompte de 30% du prix total de

Crédit et mention commerciale

Sauf mention explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet
d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée

et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Collecte des données personnelles

Le Prestataire pour son activité se réserve le droit de collecter des informations sur ses acheteurs (Nom du responsable, adresse de l’entreprise, n° de téléphone, adresse e-mail…) cependant elle se refuse à les communiquer à d’autres organismes, commerciaux ou autres. Le Prestataire est tenu à la discrétion concernant les informations que vous pourrez lui apporter. Archivage : les devis signés, factures, communications et courriers seront archivés et constitue- ront preuve des contrats établis. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente présentées sont régies par le droit français. Toute contestation concernant les présentes, à défaut d’accord amiable, sera soumise au seul Tribunal de Commerce compétent.